Conditions générales de services et de vente des prestations proposées entre
• Morgane SIBERIL EI - CELLEST immatriculée sous le numéro SIRET 97795615000014 (ci-après, le prestataire),
• et la personne physique ou morale procédant à l’achat de la prestation (ci-après, le client)

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Pour toute question sur les Conditions Générales de Vente ou votre Commande, vous pouvez contacter le prestataire par email à l’adresse contact@cellest.fr

Article 1 - Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service effectuées à partir du site https://cellest.fr/ et sont partie intégrante du contrat entre le prestataire et le client.
Ces conditions générales concernent la vente de prestations de services fournies entre le prestataire et le client.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://cellest.fr/conditions-generales-de-vente/
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance desdites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande à partir du site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables jusqu’au 30 juin 2024.

Article 2 - Caractéristiques essentielles des prestations vendues

Prestation d’accompagnement de coaching
La prestation de coaching a pour objet l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus d’entretiens individuels qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre et structuré de façon telle qu’il permette à une personne de développer son potentiel, augmenter son niveau de performances et passer à l’action. A cet effet, lorsqu’un accompagnement débute, il est déterminé un objectif général consigné dans le suivi de ladite prestation.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire au client.

Article 3 - Commande de la prestation

Le client réserve la prestation choisie en ligne, à partir du calendrier de réservation en ligne Calendly en sélectionnant la date et le créneau horaire souhaités de la prestation puis complète un formulaire. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué dans le formulaire, les présentes CGV et procéder au paiement du montant correspondant à la prestation sélectionnée. Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse de contact erronée ou autre incident sur le compte du client, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution dudit incident.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution de la prestation, à l’adresse e-mail renseignée par le client lors de la passation de la commande.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut adresser un courrier électronique à contact@cellest.fr.

Article 4 - Prix

Le prix des prestations est indiqué en euros, et sauf mention spécifique expresse, toutes taxes comprises (TTC).
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 - Modalités de la prestation

Les prestations de coaching se traduisent par une (en cas de session unitaire) ou plusieurs (en cas de cycle) sessions de travail planifiées entre le prestataire et le client. Chaque session a une durée fixée préalablement d'un commun accord d’une heure avec une marge de dépassement convenue de 15 minutes.

Tout premier accompagnement est précédé d’un entretien planifié préalable à la prestation, dit "rendez-vous exploratoire", qui se déroule par visioconférence Zoom ou par téléphone d’environ 30 minutes. Le client réserve ce rendez-vous à partir du calendrier de réservation en ligne Calendly à partir de la section du site internet "mes accompagnements" .
L’accompagnement prévoit des entretiens planifiés d’une heure par téléphone ou par visioconférence selon le choix exprimé par le client lors de la validation de sa commande.

Les prestations d’accompagnement s’organisant exclusivement à distance (appel téléphonique ou visioconférence), le client doit s’assurer, en amont de la commande, des prérequis suivants :
1. Une adresse e-mail valide permettant de recevoir l’e-mail de confirmation contenant les modalités et rappel de la prestation sélectionnée.
2. Vérification des coordonnées téléphoniques et couverture réseau assurant sa joignabilité à l’heure fixée du rendez-vous si l’option du rendez-vous téléphonique a été retenue
3. Une connexion internet avec un débit suffisant si l’option de la visioconférence a été retenue.

Article 6 - Date et délai de réalisation de la prestation

Préalablement à la passation de la commande, le client est invité à sélectionner la date et l’heure de la session de coaching concernée. La validation intégrant le paiement simultané de la prestation sélectionnée génère automatiquement un e-mail de confirmation adressé sur l’adresse e-mail renseignée par le client et confirmant :
- La dénomination de la prestation sélectionnée
- La date et l’heure du rendez-vous
- Le rappel du numéro de téléphone renseigné par le client ou le lien de connexion à la visioconférence à partir duquel se tiendra le rendez-vous.
Cet e-mail de confirmation contient un lien spécifique permettant, au besoin, de replanifier le rendez-vous fixé à partir des disponibilités de créneaux du prestataire telles que renseignées sur le calendrier de réservation en ligne Calendly. Cette replanification sera possible une seule fois avec un délai de prévenance minimum de 24h. Au-delà ou en dehors de ce délai de prévenance, la prestation sera considérée comme réalisée sans possibilité de remboursement.
En cas d’indisponibilité du prestataire, la session pourra être replanifiée dans les mêmes conditions sur une date et un créneau compatible avec les disponibilités du client.

Article 7 - confidentialité

Le prestataire et le client s’engagent respectivement à ne transmettre à quiconque les informations portées à leur connaissance à l’occasion des entretiens de coaching.

Article 8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 9 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites sur le site avec le détail nécessaire et sont rappelées lors du rendez-vous exploratoire. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 10 - Obligations du prestataire vis-à-vis du client

Le prestataire coach professionnel certifié :
1. s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation et de son expérience ;
2. conscient de sa position, s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit ;
3. s’astreint au secret professionnel et s'engage à ne transmettre à des tiers, quels qu'ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance lors des sessions de travail ;
4. s'engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs définis par et avec le client. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités de la prestation ;
5. en cas de report du rendez-vous, en informe le client au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance ;
6. s'engage formellement à respecter, dans sa pratique professionnelle, les principes de la charte des coachs professionnels affiliés à l’International Coaching Federation (ICF).

Article 11 - Obligations du client vis-à-vis du prestataire

1. Le client est responsable de son engagement personnel dans cette démarche ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre ;
2. Le coaching étant un processus de développement personnel et/ou professionnel, le client a, de fait, la responsabilité des décisions prises. En aucun cas, le prestataire coach ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions du client ;
3. Le client prend l'engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à 30 (trente) minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à 30 (trente) minutes, elle est annulée sans possibilité de report. Dans les deux cas, la facturation et le paiement sont acquis comme si la séance avait été réalisée ;
4. En cas de report du rendez-vous, le client en informe le coach au minimum 24 (vingt-quatre) heures à l’avance. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report.

Article 12 - Modalités de paiement

1. Pour les sessions à l’unité
Le client opte pour un paiement via Stripe pour la totalité de la prestation sélectionnée.

2. Pour le cycle de coaching
Il est proposé la possibilité d’un paiement en plusieurs fois. Le règlement sera toutefois acquis dès la commande, et les échéances seront prélevées selon la périodicité sélectionnée lors de la passation de la commande. La première des échéances devra toutefois nécessairement être payée avant la date programmée de la première session du cycle.
Il est sur cette modalité spécifiquement précisé que le prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la réalisation de la prestation si les paiements ne sont pas à jour.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

3. Le paiement des prestations de services
S’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de la société Stripe qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La saisie du numéro de carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site de CELLEST ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement les plateformes de paiement (Stripe ou Apple Pay et Google Pay selon la prestation). Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte. Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande.

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la passation de la commande de la prestation sélectionnée. Pour ce faire, le client doit adresser une demande en ce sens mentionnant le présent article des CGV à l’adresse suivante : contact@cellest.fr . Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.
Ce délai ne sera pas applicable en cas d’exécution (ou début d’exécution sur les prestations de cycle), réalisé(e) avant l’expiration dudit délai de rétractation.

Article 14 - Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement ne peut intervenir dans le cadre d’une prestation réalisée.
Le remboursement qui interviendrait en cas d’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article 13 se fera par Stripe ou virement bancaire.

Article 15 - Politique de confidentialité

Le client reconnait et accepte :
• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maitrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre du présent accord, elle peut recevoir des informations et documents confidentiels ou exclusifs de l’autre partie. Chaque partie, ses mandataires et ses employés doivent conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations, ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers et ne doivent en aucun cas utiliser ces informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations relevant du domaine public ou devenant publiquement connues sans faute de la part de la partie destinataire, ou qui sont par ailleurs correctement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité.
• Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, mail) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
• Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
• Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact@cellest.fr

Plus de détails sur https://cellest.fr/politique-confidentialite/

Article 16 - Responsabilité du prestataire

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé́ à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- en cas de force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 17 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@cellest.fr

Article 18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 - Juridiction compétente et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naitre de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige à la juridiction compétente.